Conditions Générales de Vente

Le N°1 de la mise en relation sur Internet entre particuliers et professionnels du travaux du jardin
Service Clients : contact@topjardinier.fr
Horaires :
De 8h à 17h du lundi au jeudi.
De 8h à 16h le vendredi.
Date de mise à jour : 05/01/2023

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

CG : désigne les présentes Conditions Générales.
Contrat : désigne les termes des CG.
Client : désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
Partenaire : désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s)/fournisseur(s)/personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par topjardinier.fr.
Marché : désigne les demandes de devis réalisées par un Client, mentionnant ses coordonnées.
Coordonnées : désigne les informations permettant de contacter le client et/ou le Partenaire.
Profil : désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés.
Prix Forfaitaire : désigne le prix du Marché qu’accepte de régler le Partenaire.
Recrédits : désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du Partenaire, et non un remboursement pécuniaire.
Espace Pro : désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de topjardinier.fr regroupant l’ensemble de ses informations.
Éléments Transmis : désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, etc., communiqués par le Partenaire à topjardinier.fr.
Budget : désigne l’objectif Hors Taxe maximum que le Partenaire accepte de payer à topjardinier.fr pour la transmission de Coordonnées dans le cadre du Service d’inscription.

1. OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et topjardinier.fr pendant l’utilisation des services fournis par topjardinier.fr ou postérieurement.

topjardinier.fr propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du travaux du jardin. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes, stipulations et articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit des parties.

Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.

L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2, 3, 6 et 7 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.

2. GÉNÉRALITÉS

topjardinier.fr propose un service de mise en relation entre Clients et Partenaires, permettant aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que topjardinier.fr ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un chantier et/ou d’un contrat avec le Client.

topjardinier.fr n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens, et n’intervient en rien dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client. Ceux-ci, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle, auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.

topjardinier.fr rappelle que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité, dans la mesure où il permet au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires, ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

topjardinier.fr ne garantit pas qu’un Partenaire sera mandaté par un Client ayant déposé un Marché. topjardinier.fr s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non à la conclusion de prestations de travaux du jardin et/ou contrat entre le Partenaire et le Client.

La conclusion d’un chantier et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix, mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux du jardin, volonté qui ne peut être garantie par topjardinier.fr.

topjardinier.fr ne fournit aucune garantie quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur solvabilité, leur capacité à payer les Partenaires ou la précision des informations fournies par les Clients.

3. PROFIL PARTENAIRE

Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit souscrire au service mis en place sous forme de forfaits (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) auprès de topjardinier.fr par l’ouverture d’un compte. Il doit fournir obligatoirement son extrait KBIS du registre du commerce ainsi que sa capacité de transport.

Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa catégorie et sa zone géographique d’intervention.

Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service Clients ou via son espace Pro, selon les conditions des présentes CG.

topjardinier.fr s’engage à transmettre au Partenaire uniquement les Marchés correspondant à son Profil.

4. LE SERVICE DE MISE EN RELATION

A. Description du Service

Ce service est destiné à des Partenaires qui exercent uniquement une activité dans le secteur du travaux du jardin.

Le service fonctionne de la manière suivante :

Le Client remplit une demande de devis avec ses Coordonnées;
Le Client accepte ou non d’être mis en relation avec un ou plusieurs Partenaires, puis il est informé des professionnels avec qui il a été mis en relation;
Le Partenaire reçoit la demande du Client, il peut décider ou non de traiter la demande. Dans le cas où il accepte, le Client reçoit immédiatement l’accord du professionnel à traiter sa demande;
Suite à l’acceptation par le Partenaire ou par topjardinier.fr, le Client est immédiatement informé de la prise en charge de sa demande de mise en relation. La communication de ses données personnelles est alors immédiatement transmise, comme il l’a accepté au préalable dans le formulaire de demande de devis.
En cas de réception des Coordonnées du Client, le Partenaire s’engage à élaborer pour ce dernier un devis et une proposition relative à son projet de travaux du jardin.

Un espace Pro dédié est fourni afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble de ses informations concernant notamment la liste des demandes reçues, factures et rappel du service souscrit.

5. PAIEMENTS ET FACTURATION

Le service proposé par topjardinier.fr est un service dans lequel le Professionnel est facturé sous forme de forfaits ponctuels sans engagement. Une fois le forfait souscrit, il accepte d’être mis en relation avec le Client dans le but de recevoir une proposition de devis.

Le Partenaire accepte que topjardinier.fr procède au paiement en ligne sécurisé des forfaits et de communiquer ses coordonnées bancaires afin de payer par téléphone.

Une fois le forfait à échéance, topjardinier.fr pourra suspendre le service en cas de non-renouvellement, qui se fait par le paiement du Client par paiement en ligne sécurisé PAYPAL ou par virement bancaire sur le compte de la société.

Les prix des forfaits pour les professionnels sont variables et peuvent dépendre de différents facteurs cumulés, notamment :

Catégorie de travaux du jardin
Zone géographique
Exclusivité
Figuration dans un ou plusieurs groupes lui permettant de doubler ou tripler les fiches Clients reçues

Le tarif appliqué sera compris entre 360 et 9720 euros Hors Taxes et est susceptible d’évolution selon les cas.

6. IMPAYÉS, PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS DE RETARD

topjardinier.fr se réserve le droit, en cas d’impayé au titre d’un virement bancaire prévu et non reçu, de suspendre le service.

7. INTERDICTION DE CESSION DES MARCHÉS

La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par topjardinier.fr, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Il ne pourrait procéder à aucun remboursement également.

8. CHARTE DE QUALITÉ

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :

Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, obtenir l’accord préalable du Client si des frais supplémentaires sont nécessaires pour la réalisation du devis ;
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
Respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes ;
Être constamment à jour des assurances obligatoires indispensables à son activité ;
Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations choisies dans son Profil ;
Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client ;
Assurer un service après-vente de qualité.

9. DURÉE – RÉSILIATION

La durée du service dépend du forfait souscrit. Une fois souscrit, il ne peut y avoir de remboursement, sauf cas exceptionnel dont topjardinier.fr se réserve le droit de décider.

Résiliation à l’initiative de topjardinier.fr : topjardinier.fr se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG, sans que la responsabilité de topjardinier.fr ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Les cas de résiliation incluent, sans limitation :

Violation des présentes CG ;
Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Fraude, falsification ou autres infractions pénales ;
Non-respect des lois et règlements applicables ;
Comportement menaçant, verbal ou physique, envers un Client ou un employé de topjardinier.fr.

10. UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNÉES

A. Généralités

topjardinier.fr n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par topjardinier.fr.

Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données fournies par topjardinier.fr le sont à titre indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

B. Conservation de l’historique de l’utilisateur

En cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle. Il disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.

C. Modalités de transmission des Coordonnées

La transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électroniques, digitaux…) existants ou à venir. Cela inclut la transmission par SMS, email, ou l’intermédiaire d’un robot d’appel permettant la mise en relation directe entre le Partenaire et le Client.

11. PRESTATIONS D’INTERMÉDIAIRE – GARANTIE DU PARTENAIRE

topjardinier.fr réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenue responsable des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

Le Partenaire s’engage à garantir topjardinier.fr contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.

12. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LORS DE LA RÉCEPTION DES COORDONNÉES

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par Internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent souvent à être contactés et à recevoir un devis dans les heures qui suivent leur demande.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du service. Le Partenaire s’engage à :

Contacter les Clients dès réception des Coordonnées ;
Contacter lui-même les Clients.

13. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à topjardinier.fr (adresse, email, numéro de téléphone) sont exactes et maintenues à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par topjardinier.fr.

topjardinier.fr n’est pas responsable pour toute information non reçue par le Partenaire en raison de coordonnées incorrectes. À ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par topjardinier.fr aux coordonnées fournies.

14. APPLICATION DES CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. topjardinier.fr se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement.

Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant topjardinier.fr par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. En l’absence de résiliation, le Partenaire sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

15. DROITS CONFÉRÉS À topjardinier.fr PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à topjardinier.fr, une licence non exclusive et gratuite des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou exploitation de quelque manière que ce soit.

Cette licence concerne également tout Élément/information afférent directement ou indirectement aux Éléments Transmis.

L’utilisation par topjardinier.fr des Éléments Transmis pourra permettre de promouvoir l’activité du Partenaire ou de topjardinier.fr sur tout support online et offline.

Les droits conférés à topjardinier.fr comprennent notamment :

Le droit de mettre ou faire mettre en circulation les Éléments Transmis pour la promotion, la sous-licence, la vente, etc.
Le droit de reproduire, adapter, ou modifier les Éléments Transmis pour leur exploitation dans des bases de données.
Le droit de représentation et de diffusion des Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique.

16. NEWSLETTERS, INFORMATIONS COMMERCIALES, NOTIFICATIONS DE MARCHÉS POTENTIELS

Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de topjardinier.fr, des offres commerciales, et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil.

À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 197510. À ce titre, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Dans le cadre des Services, topjardinier.fr collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec son utilisation du site topjardinier.fr et plus particulièrement lors de la transmission de Marchés.

L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et à un usage adapté.

Conformément aux articles 13 et suivants du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : SARL SEM4LEADS, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer, France.
Finalités du traitement : mise en relation des professionnels du travaux du jardin avec des particuliers sollicitant des devis.
Bases juridiques du traitement : exécution d’un contrat.

Le Partenaire peut à tout moment exercer ses droits sur ses données personnelles en contactant topjardinier.fr à l’adresse email contact@topjardinier.fr.

18. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé à un tiers.

19. RESPONSABILITÉ DE topjardinier.fr

En aucun cas topjardinier.fr ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pour des pertes de revenus ou pertes de valeur résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ses services.

En aucun cas, la responsabilité financière maximale de topjardinier.fr vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire au cours des trois derniers mois d’utilisation des services, et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

20. STABILITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses contenues dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

21. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les juridictions du ressort d’antibes seront compétentes.

La loi applicable est la loi française.

22. APPLICATION

Dans l’hypothèse où topjardinier.fr n’appliquerait pas, pendant une quelconque période de temps, un ou plusieurs termes des présentes CG, cela ne pourrait être interprété comme une renonciation de sa part à en exiger l’application stricte.

topjardinier.fr peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.